Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une appréciation datée ou potentiellement obsolète des circonstances réelles.