Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 24 mai 2025)
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.