Fabrication de la liasse

Amendement n°2408

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
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Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.