- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les documents et formulaires relatifs à la demande d’aide à mourir, aux soins d’accompagnement ou aux droits des patients doivent être mis à disposition dans des formats accessibles, y compris en langage simplifié, en version numérique adaptée ou en pictogrammes, afin de garantir l’accès à l’information pour toutes les personnes, notamment celles ayant des troubles de la communication
L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or, les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Cet amendement propose d’instituer une obligation d’accessibilité des supports d’information et des formulaires, dans une logique d’inclusion et d’égalité.