Fabrication de la liasse

Amendement n°2442

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« Peut » 

le mot :

« Doit ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. 

Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la confiance du patient en matière de décisions médicales, il est donc nécessaire de la consulter pour mieux comprendre le patient.