Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel doit se prononcer le médecin, il permet ainsi de garantir un temps de réflexion nécessaire à la prise d'une décision concernant l'aide à mourir.
Le délai de 30 jours permet aux professionnels d'examiner avec précision la demande.