Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.