Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Nicolas Forissier

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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Olivier Marleix

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Élisabeth de Maistre

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Justine Gruet

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »

Exposé sommaire

La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice.

Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.