Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2657
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Exposé sommaire
Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.