Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1722 (Rect)
(jeudi 22 mai 2025)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
La procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante.