Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1722 (Rect)
(jeudi 22 mai 2025)
Compléter l’alinéa 33, par les mots :
« et en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission.
La simple mention "à l'issue de" est incomplète et ne dit rien de la véritable prise en compte des avis des membres dudit collège.