Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1467
(vendredi 23 mai 2025)
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sans délai, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.