- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé.
L'accompagnement des patients dans une aide à mourir n'est pas un geste anodin pour un professionnel de santé et il est nécessaire que la personne qui en fasse la demande en ait conscience.
C'est la raison pour laquelle, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé doit être explicitement mentionnée.
Tel est l'objet du présent amendement.