Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »
les mots :
« est toutefois suffisamment près ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « suffisamment près » du patient.
Cette rédaction nous semble plus claire que celle actuelle (« se trouver à une proximité suffisante »).
Elle conciliera davantage intimité de la personne et de ses proches et capacité d'intervention du professionnel de santé si un problème se présente.