- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen.
Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide à mourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue un rôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cet examen.
Cet amendement vise à combler cette lacune dans la procédure.