Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 mai 2025)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Justine Gruet

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Sylvie Bonnet

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Pierre Cordier

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie.  De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.

Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.