- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur.
Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, et son administration par un médecin ou un infirmier.
Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, où l’intervention active d’un professionnel de santé est nécessaire, il est question d’euthanasie.
Or, cet article ne nomme pas clairement l’objet même de cette proposition de loi.
C'est le premier point de déséquilibre du texte avec la surpression en commission des affaires sociales de l'incapacité physique de la personne.
L'euthanasie n'est dès lors plus une exception.
Étant donné son importance dans l’ensemble du texte, il convient donc de le supprimer afin d’éviter toute ambiguïté."