Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne malade qui porte la demande d’aide à mourir lors d’une consultation médicale en présentiel. Ce médecin, qui ne connaît pas préalablement la personne, doit pouvoir la rencontrer et échanger avec elle pour évaluer qu’elle remplit les conditions prévues : une consultation seule du dossier médical est insuffisante dans cette évaluation. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.