Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »

Exposé sommaire

Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure.