Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

Exposé sommaire

La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée à une personne protégée ne devrait pas être optionnelle, mais obligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les mots « le cas échéant » laissent entendre que la nécessité de fournir une information adaptée à l’état de la personne ne serait qu'une simple possibilité. Par souci de transparence, il convient donc de supprimer ces mots afin de rendre cette obligation d’information pleinement effective et accessible à tous. C'est le sens de cet amendement.