- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Dans la rédaction de cet alinéa issue de la commission, l’accès aux soins palliatifs serait une option au même titre que l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Or, l'accès à l'aide à mourir ne peut pas être mis sur un même pied d’égalité que les soins palliatifs, car par définition, ils n’ont pas la même visée. L’accès aux soins palliatifs devrait pourtant être un préalable à toute éventuelle analyse des conditions d’accès à une aide à mourir. C'est le sens de cet amendement.