Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »

Exposé sommaire

L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression.