Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.