- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237)., n° 1373-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences psychosociales des interruptions spontanées de grossesse, notamment sur les besoins exprimés par les personnes concernées en matière d’accompagnement et de reconnaissance symbolique. »
Chaque année, près de 200 000 femmes vivent une fausse couche. Ce chiffre massif contraste avec la quasi-invisibilité de cet événement dans notre droit et dans nos politiques publiques. Trop souvent, l’interruption spontanée de grossesse est réduite à une simple "complication médicale", sans considération pour ses répercussions psychologiques et sociales.
D'autres pays, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, ont engagé des réflexions sur l’accompagnement symbolique ou administratif de ce deuil. Reconnaissance officielle, dispositifs d’écoute, démarches simplifiées : autant d'initiatives qui mériteraient d’être étudiées en France.
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences psychosociales des interruptions spontanées de grossesse, avec une attention particulière aux besoins exprimés par les personnes concernées : accompagnement psychologique, reconnaissance symbolique, soutien administratif.
Ce rapport n’a pas vocation à créer de droit nouveau dans l’immédiat. Dans un contexte où la santé mentale des femmes reste trop souvent reléguée au second plan, il est temps d’écouter celles qui ont vécu cette épreuve et de construire des réponses adaptées.
Le groupe Écologiste et Social est pleinement engagé sur ce sujet. Nous avons déjà obtenu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la suppression du jour de carence pour les femmes victimes d’une fausse couche. Depuis le 1er janvier 2024, cet arrêt maladie est enfin pris en charge sans délai de carence. Mais ce n’est qu’une première étape - pas encore bien appliqué dans les faits -. Nous plaidons désormais pour la création d’un droit à un congé spécifique pour fausse couche, afin de reconnaître cette perte pour ce qu’elle est : un deuil, et non une simple pathologie.
En attendant, ce rapport permettra de documenter les besoins, d’analyser les pratiques existantes en France et à l’étranger, et de nourrir le débat public.