- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229)., n° 1375-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2032 »
Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032.
Cette disposition, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, repose sur l’objectif louable de généraliser cette compétence essentielle auprès des futurs conducteurs. Toutefois, pour que cette obligation soit pleinement cohérente et applicable à tous les jeunes, il convient d’aligner son entrée en vigueur sur le calendrier de formation fixé par l’article 1er.
En effet, selon le calendrier progressif prévu, 100 % des élèves en classe de troisième bénéficieront de cette formation à compter de l’année scolaire 2029-2030. Ces élèves atteindront l’âge de passer le permis de conduire – 17 ans – en 2032. Il est donc logique et plus juste de faire coïncider la date d’entrée en vigueur de cette mesure avec la première génération entièrement formée dès le collège.
Ce report permet d’assurer une égalité d’accès à cette nouvelle exigence, de ne pas pénaliser les jeunes générations en cours de scolarité qui n’auraient pas encore reçu la formation