- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,pprimer les mots : « en cours d'élaboration ou de modification » sont supprimés.
L’article 6 de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 prévoit un sursis à statuer spécifique au Zéro Artificialisation nette (ZAN). Avec ce dispositif, la collectivité peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entrainant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs ZAN, en attendant l’intégration du ZAN dans le PLU.
Toutefois, les modalités de recours à cet outil le rendent difficilement applicable. En effet, le sursis à statuer peut être envisagé uniquement si le document d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de modification. Les collectivités qui n’ont pas encore engagé de révision de PLU n’ont donc pas la possibilité d’user de ce sursis. Et pourtant, certains élus locaux constatent une urbanisation croissante avant la transposition des réglementations Zéro Artificialisation nette (ZAN) dans les documents d’urbanisme. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre l'ouverture d'un sursis à statuer sans qu'il soit lié à la révision du PLU.