- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« 2° La dernière phrase du 2° est supprimée.
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » »
II. – En conséquence, l’alinéa 22 est complété par la phrase sujivante :
« Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du II bis du présent article, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées. »
L’article 1er, et plus particulièrement son paragraphe II, prévoit le renforcement d’outils opérationnels permettant aux collectivités de mobiliser du foncier, notamment en vue de réaliser des projets d’aménagement. Cet amendement s’inscrit dans cette même logique en facilitant et simplifiant l’acquisition des biens sans maître, levier essentiel de maîtrise foncière pour les collectivités locales.
Il est proposé d’abaisser le délai de droit commun à quinze ans pour simplifier la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en s’inscrivant dans une logique de sobriété foncière. En effet, cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d’aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants mais jusqu’alors inutilisés.
Le délai dérogatoire de 10 ans, introduit par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale applicable aux biens compris dans des périmètres particuliers d’aménagement, est conservé au profit des biens situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dans le cas général, le passage à un délai d’acquisition de quinze ans se fera sans préjudice du droit de restitution ouvert aux héritiers, dans les rares cas où ils n’ont pas été en mesure de se manifester ces quinze ans à compter de l’ouverture de la succession. Elle ne s’appliquera pas aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a abaissé de 30 à 10 ans le délai de ces héritiers pour opter.
Cet amendement assure ainsi l’équilibre entre le besoin des collectivités de mobiliser du foncier sur une période plus courte et le droit de propriété, en simplifiant significativement la mobilisation du foncier.