- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, des responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et des conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux, sauf si le maitre d’ouvrage s’oppose à l’absence de solidarité juridique.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme, notamment en ce qui concerne son impact sur l’augmentation éventuelle du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux, et sur ses conséquences pour le client. »
La mesure expérimentale visant à supprimer la responsabilité solidaire dans les groupements momentanés d'entreprises (GME) pour les contrats de travaux et de prestations de service inférieurs à 100 000 euros représente une avancée significative pour les communes et les collectivités locales, en particulier les plus petites. Cette simplification administrative permet de lever un frein majeur pour les artisans et les PME, qui constituent à 97% l'écrasante majorité de la filière du BTP, en facilitant leur regroupement pour répondre aux appels d'offres.
Pour les communes, cette mesure offre une opportunité de maîtriser les coûts de leurs projets de rénovation ou de travaux, un enjeu crucial dans un contexte de finances publiques locales contraintes. En effet, la possibilité de recourir à des GME sans la lourdeur de la responsabilité solidaire encourage une concurrence plus saine et plus diversifiée, ce qui peut conduire à une réduction des coûts tout en maintenant la qualité des travaux.
De plus, cette mesure favorise l'innovation et la réactivité des petites entreprises locales, qui peuvent désormais participer plus facilement à des projets de rénovation d'envergure. Cela permet aux collectivités de bénéficier de solutions sur mesure, adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en soutenant l'économie locale.
Enfin, cette expérimentation, assortie de garde-fous pour garantir sa proportionnalité, représente une étape importante vers une simplification administrative nécessaire pour dynamiser le secteur du BTP et répondre aux objectifs gouvernementaux de rénovation. Elle offre aux communes et aux collectivités locales un outil supplémentaire pour optimiser leurs dépenses et améliorer la gestion de leurs projets de travaux.