- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :
« Dans les secteurs de lotissement ou de zones d'aménagement concerté, lorsqu'un cahier des charges ou un règlement spécifique encadre précisément les constructions, les projets de construction respectant strictement ces prescriptions peuvent être soumis à simple déclaration préalable au lieu d'un permis de construire. Les critères de précision et les modalités de vérification sont définis par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à alléger les procédures dans les secteurs déjà encadrés par une planification opérationnelle forte. Dans les lotissements et ZAC, les constructions sont souvent régies par des cahiers des charges précis ou des règlements propres. Imposer un permis de construire dans ce cadre peut créer une charge administrative disproportionnée. Permettre une substitution du permis par une simple déclaration préalable, dès lors que le projet respecte strictement les prescriptions existantes, représente une mesure efficace de simplification sans porter atteinte à la qualité urbaine. Cela contribue à accélérer les projets, à diminuer les coûts pour les porteurs et à réduire le contentieux de forme. Cet amendement a été élaboré avec la FFB.