- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L 541-21-2-3 du code de l’environnement est supprimé
La traçabilité des déchets de chantier est importante à la fois pour permettre à l’entreprise de justifier auprès du maitre d’ouvrage que les déchets ont été traités dans des filières règlementaires mais aussi pour sécuriser leur recyclage et leur valorisation future.
Néanmoins, la généralisation d’un bordereau de dépôt formalisé n’est pas une option réaliste au vu de la diversité des filières de collecte des déchets du bâtiment, qui pour la très grande majorité d’entre elles (déchèteries publiques, distributeurs…), ne sont pas en mesure de gérer ces documents. De plus, la création d’un bordereau CERFA à chaque dépôt de déchets impose une lourdeur administrative incompatible avec la réalité des petits chantiers.
A noter qu’un outil de traçabilité unique est prévu par la REP PMCB dans l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. Une solution numérique simple unique apparait comme une solution plus réaliste qu’un document CERFA.
C’est dans cet objectif de simplification que le présent amendement propose l’abrogation II de l’article L 541-21-2-3 du code de l’environnement.