- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L. 541‑21‑2‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce bordereau peut être dématérialisé ou remplacé par un dispositif de traçabilité numérique reconnu par l’autorité administrative compétente. »
Le présent amendement vise à alléger les charges administratives pesant sur les porteurs de projets en matière de traitement des déchets de chantier, en cohérence avec l’objectif de simplification des procédures d’urbanisme.
En l'état actuel du droit, la mise en œuvre systématique d’un bordereau CERFA pour chaque dépôt de déchets impose une contrainte démesurée, en particulier pour les petits chantiers de construction ou de rénovation. Or ces opérations sont précisément visées par la proposition de loi, qui cherche à accélérer la délivrance des autorisations et la sortie de terre des projets.
Une solution numérique de traçabilité, déjà envisagée dans le cadre de la REP PMCB (décret et arrêté des 10 juin et 3 juillet 2024), permettrait de maintenir l’exigence de transparence tout en s’inscrivant dans une logique de simplification opérationnelle.
Cet ajustement participe donc à la levée d’obstacles réglementaires secondaires qui peuvent ralentir les travaux de construction ou de réhabilitation.