Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 16 juin 2025)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.