Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sommes perçues au titre de cette participation sont affectées à un fonds de rénovation, de modernisation et de construction des établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est double : assurer une affectation budgétaire transparente et renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure en orientant les recettes vers l’amélioration concrète des conditions de détention, conformément aux recommandations de la CEDH.