Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article, notamment le montant total des contributions perçues, les profils des personnes concernées, l’impact sur la responsabilisation des détenus et l’usage des fonds collectés. »

Exposé sommaire

Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.