Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« détenues »,

insérer les mots :

« au titre d’une condamnation définitive ».

Exposé sommaire

Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.