Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 16 juin 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.