- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les conditions d’incarcération sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité.
En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c'est-à-dire qu'elles disposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.
Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’ores et déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et de produits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions (14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), et l’accès au téléphone est largement surtaxé.