Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, n° 1410
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 16 juin 2025)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.