Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ».

 

Exposé sommaire

Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.