- Texte visé : Proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste, n° 1412
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – I. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt de ce type.
« II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État peuvent délivrer des prêts à taux zéro mobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve labellisée « Crit’Air 1 » et pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve électrique pour toute famille à partir de 2 enfants, sans condition de revenus. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Selon une enquête réalisée par l’Unaf (Union nationale des associations familiales) auprès de 11 000 familles, le logement constitue un frein à la concrétisation d’un désir d’enfant pour 34 % des Français. Cet amendement instaure donc un prêt bonifié à 2 % pour les crédits immobiliers portant sur l’achat d’une résidence principale pour toute famille à partir de deux enfants, pour les primo accédants ou secundo accédants, sans conditions de revenus.
Parce que l’arrivée d’un enfant peut nécessiter l’achat d’un véhicule plus grand, et que cela représente un coût particulièrement important, il met également en place un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule familial peu polluant, neuf, pour toute famille ayant au moins deux enfants, sans condition de ressources.