- Texte visé : Proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste, n° 1412
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.
Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.
Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant.
Cet amendement propose de relever ce crédit d’impôt pour garde d’enfants de 3 500 à 5 000 euros.
Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à la lutte pour l’égalité des sexes.
De plus, l’argent non dépensé pour la garde des enfants participerait à augmenter le pouvoir d’achat des familles, notamment au profit des classes moyennes à qui l’on demande en permanence des efforts toujours plus conséquents.