- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, n° 1415
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au titre, substituer aux mots :
« l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »
les mots :
« les élus condamnés pour des atteintes à la probité ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.