Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, n° 1435
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 mai 2025)
À l’alinéa unique, après la troisième occurrence du mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« ou d’intérêt régional majeur, ».
Exposé sommaire
Il convient que ce projet soit reconnu d'intérêt régional majeur.