Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, n° 1436
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.