- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1-1. – Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels, afin que les solutions alternatives offrent une efficacité équivalente ou très proche de celle du produit interdit et présentent un coût d’usage au plus égal à celui du produit remplacé. »
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version issue du Sénat.
Cet amendement vise à préciser que la recherche d'alternatives à certaines substances interdites, doit se faire selon des critères d'efficacité et de viabilité économique. En effet, de nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques.
Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts, au détriment des agriculteurs qui en subissent les conséquences.