- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur les installations aquacoles qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.
Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des risques environnementaux.
Il convient de rappeler que ce type de projet fait déjà l’objet d’une instruction rigoureuse par les services de l’État. Cette procédure comprend notamment la réalisation d’une étude d’impact, assortie d’une phase de consultation du public, ainsi que la délivrance d’une autorisation environnementale dans le cadre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Au-delà de son caractère excessif, cette disposition serait contre-productive : elle risquerait de freiner durablement le développement de la filière aquacole française, alors même que d'autres pays poursuivent activement leurs investissements dans ce secteur stratégique. La France accuse déjà un important retard dans ce domaine, et l’adoption d’un moratoire ne ferait qu’aggraver cette situation.
Sur le plan économique, une telle mesure constituerait une aberration : elle enverrait un signal négatif aux porteurs de projets, découragerait l’investissement privé et fragiliserait une filière innovante, créatrice d’emplois durables et de valeur ajoutée pour nos territoires.