Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la censure de tout propos injustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de la police de l'environnement.
En effet cet article induirait une différence de traitement entre les agents de l'OFB et les autres agents de l'Etat comme la police municipale, nationale, ou encore la gendarmerie.
De plus, le respect des autorités de l'Etat pour leurs fonctionnaires est déjà la norme et est évident.