- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 5bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui modifie l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Ce dernier énonce les grands principes de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en définissant les priorités d’usage ainsi que les objectifs à atteindre, notamment en situation de tension sur la ressource en eau.
La nouvelle rédaction proposée du 5°bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement complexifie sensiblement le cadre juridique applicable, en rendant plus difficile la mise en œuvre d’une politique volontariste de stockage de l’eau. Elle traduit une volonté de réorientation de l’action publique vers une approche plus restrictive et sélective.
Ce changement de paradigme fait passer la gestion de l’eau d’une logique de soutien au développement des capacités de stockage, destinées à couvrir l’ensemble des usages agricoles, à une logique centrée sur la sobriété hydrique, la hiérarchisation des usages et la valorisation de certaines pratiques agricoles, notamment l’agriculture biologique.
Une telle évolution, si elle peut paraître vertueuse dans son intention, risque d’entraver la sécurisation des usages agricoles en période de changement climatique, au moment même où il est crucial de garantir l’autonomie et la résilience des territoires.