Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est institué un médiateur régional pour les relations entre agriculteurs et services de contrôle environnementaux. Il peut être saisi en cas de litige ou d’intervention contestée de l’Office français de la biodiversité ou d’une autre autorité administrative.
Son avis doit être rendu dans un délai de trente jours et peut faire l’objet d’une conciliation.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un dispositif de médiation pour éviter les tensions et blocages lors de conflits entre agriculteurs et agents de l’environnement.
La médiation est une voie de résolution apaisée, qui permet de restaurer le dialogue dans un climat local parfois très tendu.