- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Lorsqu’un exploitant agricole fait l’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles au code de l’environnement ou au code rural et de la pêche maritime, les peines d’amende sont réduites de moitié si l’exploitant peut justifier avoir agi sans intention de nuire et en l’absence de dommage grave.
Un décret en Conseil d’État précise les infractions concernées.
Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs.
Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions peuvent survenir en contexte d’urgence, de mauvaise information ou d’erreur technique. L’objectif est d’éviter que des exploitants de bonne foi soient lourdement pénalisés pour des faits non intentionnels.