- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré. »
Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSES lorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivrées au niveau européen, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de subsidiarité ni la capacité de l’agence à agir en cas de risque pour la santé ou l’environnement, mais d’exiger que toute décision dérogatoire soit solidement étayée. Ainsi, lorsque l’ANSES souhaite s’écarter d’une autorisation européenne, elle devra fonder sa décision sur des données scientifiques nouvelles, précises et circonstanciées, démontrant un risque avéré.
Cet encadrement vise à renforcer la transparence et la prévisibilité des décisions, tout en évitant des divergences non justifiées entre les États membres, qui peuvent fragiliser la cohérence du marché européen et pénaliser les utilisateurs français, notamment dans le secteur agricole.